Conditions générales d’utilisation de l’application

En vigueur au 02/04/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Decorvee et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Decorvee.com  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site Decorvee.com est assurée par Michaud Quentin, domicilié 11 rue Francis martin 33000 Bordeaux.

Adresse e-mail contact@decorvee.com.

La personne est assujetie au RCS avec le numéro d’inscription 842935165.

L’hébergeur du site Decorvee.com est la société Xano, dont le siège social est situé au 20700 Ventura Blvd. Ste 210 Woodland Hills, CA 91364.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site Decorvee.com  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : création de compte, création du premier bien et à certaines ressources non désignées comme payante dans l’application.

Le site internet propose les services suivants :

Site internet et application compagnon à destination des personnes souhaitant entretenir leur logement. L’application aide à identifier, planifier et suivre l’ensemble des tâches : d’entretien, de vérification, de révision et de réparation liées au logement.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Decorvee.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l’adresse email contact@decorvee.com

·         via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Decorvee.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Decorvee.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site Decorvee.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’ensemble de l’écosystème Decorvee partage avec ses utilisateurs des conseils et des astuces pour entretenir son logement. Ces informations sont à mettre en perspectives avec le niveau de l’utilisateur qui devra juger de sa capacité à les réaliser en toute sécurité et sans risque pour lui, pour autrui ou pour les objets matériels. Decorvee et son éditeur ne peuvent être tenus pour responsables des actions menées par l’utilisateur.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Decorvee.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Decorvee.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Decorvee.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Cet article a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs du service [Nom du Service] peuvent effectuer une demande de suppression de leurs données personnelles traitées par [Nom de l’Entreprise], conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre loi applicable en matière de protection des données personnelles.

Chaque utilisateur dispose d’un droit à l’effacement, également connu sous le nom de « droit à l’oubli », qui lui permet de demander la suppression de ses données personnelles traitées par [Nom de l’Entreprise] sans retard injustifié, dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit adresser sa demande de suppression de données par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@decorvee.com. La demande doit clairement indiquer :

• Le nom complet et l’adresse électronique associée au compte ou au service à partir duquel les données ont été collectées.
• Une description précise des données personnelles que l’utilisateur souhaite faire supprimer.
• Tout document permettant d’attester de l’identité de l’utilisateur afin de prévenir toute fraude ou utilisation abusive.

Decovree s’engage à accuser réception de la demande de suppression dans un délai de 48 heures à compter de sa réception, et à traiter cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande complète.

Si la demande est complexe ou si Decorvee fait face à un grand nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires, après en avoir informé l’utilisateur concerné.

Decorvee se réserve le droit de refuser la suppression des données si cette conservation est requise :

• Pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel [Nom de l’Entreprise] est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• À des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’oubli risquerait de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
• Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Dans tous les cas, Decorvee informera l’utilisateur des motifs de son refus et des possibilités de recours.

Decorvee s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de la demande de suppression des données, afin de prévenir toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou accès non autorisé à de telles données.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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